Article 1190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.