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Article 1185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code civil)
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Article 1185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code civil)
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.