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Article 1164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.


En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.