Article 1165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande en dommages et intérêts.