Article 1149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible.
La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation.
Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.