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Article 1150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.