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Article 1151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.


Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.