Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code civil)
Données brutes
Article 1153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code civil)
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.