Articles

Article 1154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.


Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.