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Article 1136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.