Article 1139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.