Article 1140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.