Article 1141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.