Articles

Article 1143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.