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Article 1128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code civil)
Données brutes
Article 1128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code civil)
Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.