Article 1114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.