Article 1132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.