Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code civil)
Données brutes
Article 1101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2016
(Code civil)
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.