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Article 1106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.


Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.