Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-1-6