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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1))
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
Code civil
Art. 1386-6