Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-148 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine)

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1. Le décret impérial du 9 janvier 1858 créant une chambre de commerce à Rennes.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-730 du 24 juillet 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9