Article D328-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D328-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le salaire minimum versé au travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti prévu à l'article L. 141-2 du présent code