Article R327-59-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R327-59-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.