Article R327-59-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R327-59-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 327-52-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de son montant pour celle prévue à l'article L. 327-20.