Articles

Article R325-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R325-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :

1° Un contrat d'apprentissage ;

2° Un contrat unique d'insertion ;

3° Un contrat de qualification.