Article R325-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R325-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le bénéfice du versement de l'aide à un projet initiative-jeune est suspendu par décision du représentant de l'Etat à Mayotte lorsque le projet professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que lorsque l'entreprise a cessé son activité, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise cesse d'être remplie.