Article R325-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R325-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune prévue à l'article L. 325-10 est adressée au représentant de l'Etat à Mayotte préalablement à la réalisation de ce projet professionnel.
Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur répond aux critères fixés à l'article précité et permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet ainsi que sa viabilité.