Article R325-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R325-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L. 325-8, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part, la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, et, d'autre part Pôle emploi, de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu.
Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.