Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature)
Les dispositions du second alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables à Mayotte.