Article R325-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R325-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le représentant de l'Etat à Mayotte.