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Article D325-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article D325-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le montant du plafond de l'aide financière mentionnée à l'article L. 325-2 est fixé à 4 200 €.

Le montant de l'aide accordée est apprécié, à la vue du dossier, en fonction de la réalité et de la viabilité juridique, économique, financière et technique du projet ainsi que de son intérêt pour le développement local de l'emploi.