Article 1352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.