Articles

Article 1347-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1347-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.