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Article 1347-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1347-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.