Article 1347-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1347-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.