Article D324-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D324-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La suspension ou la suppression du paiement de l'allocation, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, n'intervient qu'après que l'intéressé a été à même de présenter ses observations.