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Article 1344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.