Article 1343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.