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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. D313-1, Art. R743-1