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Article 1307-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1307-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.