Article D434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, un comité d'actualisation des barèmes indicatifs d'invalidité mentionnés à l'article L. 434-2, intitulé : " comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles ".