Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1305-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2016
au
01/10/2018
(Code civil)
Données brutes
Article 1305-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2016
au
01/10/2018
(Code civil)
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires.