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Article 1304-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1304-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.