Article 1304-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1304-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.