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Article 1303-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1303-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.