Article 1301-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1301-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.