Articles

Article 1245-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1245-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.