Article 1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.