Articles

Article L592-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L592-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institut, ainsi que les règles statutaires applicables à ses personnels.