Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire)
Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire)
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.